de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

jusqu'à la majorité d'J, soit jusqu'au 16 septembre 2027, tenant aux dépenses de santé, aux frais de tierces personnes temporaire et aux préjudices personnels et en faisant application du barème de capitalisation

Par un jugement n° 2201128 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à verser à Mme B la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices personnels qu'elle

Sur les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence : 15.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence : 15.

auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont

Sur les préjudices : 11. En premier lieu, les consorts C invoquent un préjudice moral du fait du décès de M. L C.

Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis suite à l'accident de service dont il a été victime le 11 novembre 2011, et de dire que l'Etat

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

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