Il appartient aux contribuables, pour faire échec à la présomption prévue par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts, d'apporter la preuve que les sommes transférées

. / Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan.

Il précise ensuite que le terrain concerné est soumis au droit de préemption urbain renforcé, qu'il est concerné par une servitude d'utilité publique relative aux monuments historiques classés et que la

tubes au niveau des jonctions imputables à des défauts de conception, de surveillance et d’exécution des travaux liés aux interventions des sociétés Cap Ingelec, maitre d’œuvre, Saita Entreprise, titulaire

ils devaient s'acquitter de leurs impôts au Maroc ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère excédentaire des résultats des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de sorte que la présomption

La personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque : () b) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels

Aux termes de l'article 113 du code des marchés publics approuvé par le décret n° 2001-2100 du 7 mars 2001, applicable au marché de maîtrise d'œuvre : " En cas de sous-traitance du marché, le titulaire

L'article R. 5121-147 du même code dispose que : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence

Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

requérante produit l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en méconnaissance des dispositions du nouvel article R. 170 du code de procédure pénale et passant outre le principe de présomption

défaut de motivation et d’une erreur de droit au titre de l’absence de faute grave avérée ; la résiliation se fonde sur une simple plainte pénale et est prise en violation flagrante du droit à la présomption

B a déclaré, lors de son entretien individuel, que son frère réside en France et que ce dernier, bénéficiaire de la protection subsidiaire, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle à ce titre

subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire

Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

Le titulaire du marché reste seul tenu, à l’égard de celui-ci, de l’exécution du contrat tant pour les travaux qu’il réalise lui-même que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant.

n'étaient pas apparents à la réception de l'ouvrage, qu'ils ont été signalés dans l'année suivante et qu'ils sont dus notamment à la centrale de traitement d'air ; - la responsabilité décennale du titulaire

référencé l'activité d'apporteur d'affaires dans la sous-classe " autres intermédiaires du commerce en produits divers " et ne saurait constituer une preuve d'une activité donnée mais seulement une présomption

Mme C B, titulaire du grade d'attachée hors-classe d'administration de l'Etat depuis le 1er janvier 2014, a été détachée et nommée par arrêté ministériel du 4 janvier 2010 en qualité de conseiller d'administration

C, qui s'est déroulé le 5 mai 2021, a été mené avec le concours d'un interprète par un agent titulaire de la préfecture habilité qui a apposé ses initiales en fin de compte-rendu.

F H, qui s'est déroulé le 8 juin 2021, a été mené en arabe soudanais, langue que l'intéressé comprend, avec le concours d'un interprète assermenté par un agent titulaire de la préfecture habilité qui a