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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
La SARL LCN Concept, qui ne conteste pas les insuffisances de déclaration, soutient qu'elle subirait une double imposition en raison de la régularisation de cette discordance.
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne la concertation préalable : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
H de conserver une certaine acuité visuelle.
8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
des candidatures dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 18 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 28 juillet
2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe : " La présente directive établit des mesures
DCA_22VE00988_20240229
29 février 2024
Le projet présenté par la société Grigny cinéma consiste en la création, au sein d'une zone d'aménagement concertée pour la réalisation d'un cœur de ville à Grigny, d'un établissement cinématographique
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
Cette délégation, régulièrement consentie sur le fondement des dispositions rappelées au point 2, est précisément définie et dépourvue de caractère général.
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
D'autre part, en ce qui concerne l'intégralité des revenus d'origine indéterminée, M. et Mme A n'apportent pas plus la preuve qui leur incombe en l'absence de tout élément relatif à l'origine et à la nature
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
Conseil et AIA Life Designers, ayant pour mandataire la société Ivry Paris XIII, sont en charge de la construction de l'équipement dont l'exploitation a été autorisée par l'arrêté contesté.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 5.
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
La société Infrastructures Concept n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit
4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
A C, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques
1ère Chambre
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
B... soutient qu’une partie des sommes imposées correspondent au remboursement d’avances et d’un prêt consenti à la SCI Domaine du Massou Bas dans le cadre d’un projet de construction d’une résidence senior
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jazeron, premier conseiller.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
, le requérant, qui ne produit pas de contrat de location et la preuve d'un versement effectif de loyers, n'établit pas la location effective du bien sur une partie de l'année 2016 et l'impossibilité dans
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Il appartient à l'administration d'établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part d'une intention, pour la société
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