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7 720 résultats pour « preuve du consentement des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02818_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La SARL LCN Concept, qui ne conteste pas les insuffisances de déclaration, soutient qu'elle subirait une double imposition en raison de la régularisation de cette discordance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la concertation préalable : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02229_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

H de conserver une certaine acuité visuelle.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des candidatures dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 18 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 28 juillet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe : " La présente directive établit des mesures

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00988_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le projet présenté par la société Grigny cinéma consiste en la création, au sein d'une zone d'aménagement concertée pour la réalisation d'un cœur de ville à Grigny, d'un établissement cinématographique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02680_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette délégation, régulièrement consentie sur le fondement des dispositions rappelées au point 2, est précisément définie et dépourvue de caractère général.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'autre part, en ce qui concerne l'intégralité des revenus d'origine indéterminée, M. et Mme A n'apportent pas plus la preuve qui leur incombe en l'absence de tout élément relatif à l'origine et à la nature

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04120_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Conseil et AIA Life Designers, ayant pour mandataire la société Ivry Paris XIII, sont en charge de la construction de l'équipement dont l'exploitation a été autorisée par l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 5.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La société Infrastructures Concept n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00326_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A C, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02406_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... soutient qu’une partie des sommes imposées correspondent au remboursement d’avances et d’un prêt consenti à la SCI Domaine du Massou Bas dans le cadre d’un projet de construction d’une résidence senior

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02522_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jazeron, premier conseiller.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00182_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

, le requérant, qui ne produit pas de contrat de location et la preuve d'un versement effectif de loyers, n'établit pas la location effective du bien sur une partie de l'année 2016 et l'impossibilité dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00379_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02150_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il appartient à l'administration d'établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part d'une intention, pour la société

Source officielle

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