Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité du déroulement de l'enquête publique doit être écarté.

Il ressort des pièces du dossier que, pour tenir compte des modifications demandées par le préfet sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, les auteurs du PLU ont notamment décidé

précédé d’un accord du maire au titre de la police des établissements recevant du public et d’un avis des commissions de sécurité et d’accessibilité ; - il n’a pas été précédé d’un avis favorable de

Il est également fait état de la présence des espaces boisés classés situés au nord de la parcelle, et dont il est explicitement prévu la préservation.

L'article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : /

Le profil en long présente la pente la plus faible possible et comporte le minimum de ressauts. Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils comportent des bords arrondis ou chanfreinés.

parcelle cadastrée section AX n° 171 en espace boisé, que cette servitude ne grève que sa parcelle ; - en classant, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, les zones boisées les plus

B du PLUi. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. H..., Mme F..., M. J..., M.

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Ensuite, il ressort des pièces du dossier que ce projet s’implante au sein d’une vaste zone agricole, à plus de deux-cent mètres des habitations, à proximité d’une exploitation agricole existante et à

Mme J exploite des terres agricoles situées dans le quartier de l'Ile des terres, sur le territoire de la commune de Pierrelatte (26700).

Dans ces conditions, la demande de réduction de ces postes de dépense doit être écartée. 14.

490 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation

Ces pièces ont été produites par la société Actifkerguelen les 3 avril, 30 juin et 31 juillet 2020.

m3 par heure ou un poteau ou une bouche d'incendie délivrant 30 m3 pendant une heure.

s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Par un jugement n° 2001565 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

La commune a ainsi pu, après l'expiration du délai d'appel, expliciter la portée des moyens d'appel qui figuraient dans sa requête.

l'objectif de maintenir l'attractivité de la station de ski est légitime, que la superficie des zones U et AU prévue au PLU est réduite par rapport au document précédent et qu'en approche globale le PLU

En l'absence de décision explicite de rejet dans le délai d'instruction expirant le 13 avril 2014, elle est devenue titulaire, à cette date, d'un permis de construire tacite.