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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
cette aire d’accueil, en précisant un taux de mixité sociale égal à 100 %, une superficie de 7 000 mètres carrés et une capacité de 50 emplacements.
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Pour ce qui est des travaux de raccordement au poste source, l'étude d'impact n'avait pas à comporter d'indication relative aux modalités de raccordement envisagées ni à faire figurer l'emplacement des
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
à compter de la date d'approbation du P.L.U. (26/10/2018) n'excède pas 10% de l'emprise au sol du bâtiment existant à cette date. ". 13.
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
A cet égard, les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que l'emplacement réservé n° 63 destiné à l'élargissement à 6 mètres de ce chemin serait constitutif d'un tel équipement.
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 214-6 du code de l'environnement alors en vigueur : " I.- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
14 227 m² selon ledit inventaire, sur une partie de l'emplacement du projet contesté.
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme : " Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
Cette étude d’incidence environnementale comprend une description de l’état initial de l’environnement et des cartes, un recensement de la population et de sa répartition, un recensement des établissements
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
Au cours de l'année 2014, la commune de Maubec a fait réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, des travaux de mise en conformité et de modernisation des cuisines de la cantine scolaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
Le classement tel qu'il est publié par cet organisme recense, pour sa part, les candidats retenus pour la mention " Cru Bourgeois " et les mentions complémentaires " Cru Bourgeois supérieur " et " Cru
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
Dans ces conditions, le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray était en mesure d'indiquer par quelle collectivité et dans quel délai ces travaux devaient être réalisés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
La déchirure rétinienne a nécessité une intervention de reprise, réalisée le 14 décembre 2011. L'expert indique que l'état de santé de M. B est consolidé au 15 février 2013. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - une étude des teneurs en particules fines a été réalisée par un bureau d'études spécialisé, ce qui a permis d'actualiser l'étude d'impact initiale dans le cadre d'un porter à
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne la demande de rémunération des travaux supplémentaires réalisés par la société : Quant au traitement de la plateforme à la chaux : 25.
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et, à tout le moins, d'erreur d'appréciation ; en se référant à l'article R. 110-2 du code de la route, pour définir la notion d'agglomération employée
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’aucune procédure de régularisation appropriée de l’implantation irrégulière de l’ouvrage litigieux n’est envisageable à la date du présent arrêt.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Enfin, l'étude des dangers précise que " parmi les entreprises au voisinage recensées au paragraphe 2.2.1.2, aucune n'est susceptible de générer d'effet dangereux sur les installations AREVA NC Malvési
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
de la chaussée dès lors que ces travaux excèdent les mesures nécessaires à la réparation des fautes commises par les sociétés exposantes ; en suivant la solution proposée par l'expert consistant à réaliser
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.