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1 293 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03767_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

cette aire d’accueil, en précisant un taux de mixité sociale égal à 100 %, une superficie de 7 000 mètres carrés et une capacité de 50 emplacements.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour ce qui est des travaux de raccordement au poste source, l'étude d'impact n'avait pas à comporter d'indication relative aux modalités de raccordement envisagées ni à faire figurer l'emplacement des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

à compter de la date d'approbation du P.L.U. (26/10/2018) n'excède pas 10% de l'emprise au sol du bâtiment existant à cette date. ". 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A cet égard, les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que l'emplacement réservé n° 63 destiné à l'élargissement à 6 mètres de ce chemin serait constitutif d'un tel équipement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 214-6 du code de l'environnement alors en vigueur : " I.- Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

14 227 m² selon ledit inventaire, sur une partie de l'emplacement du projet contesté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme : " Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01854_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cette étude d’incidence environnementale comprend une description de l’état initial de l’environnement et des cartes, un recensement de la population et de sa répartition, un recensement des établissements

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au cours de l'année 2014, la commune de Maubec a fait réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, des travaux de mise en conformité et de modernisation des cuisines de la cantine scolaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le classement tel qu'il est publié par cet organisme recense, pour sa part, les candidats retenus pour la mention " Cru Bourgeois " et les mentions complémentaires " Cru Bourgeois supérieur " et " Cru

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Dans ces conditions, le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray était en mesure d'indiquer par quelle collectivité et dans quel délai ces travaux devaient être réalisés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01853_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La déchirure rétinienne a nécessité une intervention de reprise, réalisée le 14 décembre 2011. L'expert indique que l'état de santé de M. B est consolidé au 15 février 2013. 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ils soutiennent que : - une étude des teneurs en particules fines a été réalisée par un bureau d'études spécialisé, ce qui a permis d'actualiser l'étude d'impact initiale dans le cadre d'un porter à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En ce qui concerne la demande de rémunération des travaux supplémentaires réalisés par la société : Quant au traitement de la plateforme à la chaux : 25.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et, à tout le moins, d'erreur d'appréciation ; en se référant à l'article R. 110-2 du code de la route, pour définir la notion d'agglomération employée

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de ce qui précède qu’aucune procédure de régularisation appropriée de l’implantation irrégulière de l’ouvrage litigieux n’est envisageable à la date du présent arrêt.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Enfin, l'étude des dangers précise que " parmi les entreprises au voisinage recensées au paragraphe 2.2.1.2, aucune n'est susceptible de générer d'effet dangereux sur les installations AREVA NC Malvési

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de la chaussée dès lors que ces travaux excèdent les mesures nécessaires à la réparation des fautes commises par les sociétés exposantes ; en suivant la solution proposée par l'expert consistant à réaliser

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût

Source officielle

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