C a demandé et obtenu le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de ce bien immobilier. 2. A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité individuelle de M.

Pour les mêmes motifs, le service a rejeté la demande de la société Koeninvest BVBA tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars, 16, 22 et 23 mai et 21 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Breton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Par un jugement nos 2120508, 2120524 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. B. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M.

Par un jugement no 2000142 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes

Les pénalités prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article s'appliquent le cas échéant l'année du constat de l'anomalie. / b) Dans le cas de non-respect à caractère définitif, si le taux d'écart calculé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2020, M.

Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 3.

de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.

hors de cause.

Par un jugement n° 2102885 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M.

Procédures devant la cour : Procédures avant cassation : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 20MA01194 le 12 mars 2020, la société EDF, représentée par Me Ruff, demande à la cour : 1°

B C a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 24 janvier 2024, le centre hospitalier du Nord-Mayenne, représenté par Me Houdart, demande à la cour :

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler

L'EARL Ecurie Etienne Lefranc a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Caen et a demandé de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société Cook France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202076 du 5 janvier

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud, a demandé au tribunal de condamner l’AP-HM à lui