de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d’existence. 11.

Il résulte de l'instruction que la réalisation d'une kitchenette au R+8 a été sollicitée en remplacement de celle prévue dans la FTM n°163 qui n'a pas été réalisée mais n'a pas non plus été réglée.

à titre subsidiaire, pour les rejeter, et a mis à sa charge le paiement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

D n'établit pas avoir procédé aux réparations de son scooter, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre du préjudice résultant de sa réparation.

A et de 12 192,45 euros à Mme A, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices en lien avec une infection nosocomiale contractée par M.

Par suite, la condition d’anormalité du dommage pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est pas remplie. Concernant la surinfection de la plaie sur la jambe gauche de M.

Sur les frais d'expertise : 8.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

Sur les frais de justice : 8.

correspondant à 20% du coût des frais de nettoyage des profilés, soit la somme de 400 euros.

Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation de ce jugement, d’indemnisation et, en tout état de cause, aux fins d’injonction, doivent être rejetées. Sur les frais d’instance : 8.

et des investissements logiciels ne compense pas les frais généraux et les charges de personnels ; - reste ainsi à la charge du groupement l'indemnisation des frais généraux dus au surcoût de ces frais

de ses préjudices, Mme A B a adressé au président de cette université une demande préalable d'indemnisation par un courrier reçu le 16 juin 2022.

L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 27.

de 50 jours au total de congés sur deux ans et non à 40 jours seulement ; - partant, il est fondé à solliciter une indemnisation à hauteur d’un montant total de 6 763 euros représentant 50 jours de congés

non compris dans les dépens.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 9.

A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

- la provision de 180000 euros sera impossible à régler compte tenu du montant des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers privilégiés et des frais