le fondement du 2° de l’article L. 511‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour la société

réalisation d'un ensemble immobilier mixte de 7 560 mètres carrés environ et comprenant des logements en accession, des logements locatifs sociaux ainsi que des commerces.

A était le véritable prestataire des prestations facturées par la société Grisbi Limited à la société MGP SI, sans écarter aucun acte comme lui étant inopposable.

Le recours gracieux de la société Proximum, présenté par une lettre du 18 décembre 2019, a été implicitement rejeté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELURL) Cromer a demandé au tribunal administratif de Bordeaux

Aygo étaient irrégulières, cette société ayant pour seul objet social les activités de restauration sans lien avec l'objet du marché ; à cet égard, le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

a décidé de leur remise aux autorités polonaises désignées comme responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Doubs pour une durée

F se prévaut de la durée de son séjour en France, d'abord à un très jeune âge, puis à compter du 23 janvier 2004, soit à l'âge 29 ans, ainsi que de la présence en France de sa mère, de ses trois frère

A... ne produit que des bulletins de paie pour des missions de courte durée entre avril et novembre 2023.

pour une durée de dix ans.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

B se prévaut de sa durée de résidence en France depuis 2006 et de la présence en France de sa fratrie et de sa mère qui a sollicité l'asile en avril 2023.

Il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa qui expirait le 6 mai 2020.

l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résidence algérienne d'une durée

Enfin, il ne fait état d’aucun élément particulier, outre son ancienneté de séjour, qui attesterait de son insertion dans la société française.

Si cette décision mentionne que l'intéressé a été entendu dans le cadre d'une procédure initiée à son encontre le 8 janvier 2022 pour usage illicite de stupéfiants, ces faits sont contestés par le requérant

Mme B A, salariée de la société UBS France entre le 27 septembre 1999 et le 24 janvier 2012, date de son licenciement pour motif économique, déclare avoir transmis à l'administration fiscale des informations

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

En outre, l'appelant ne produit aucun élément de nature à démontrer une intégration sociale particulière en France.