versement de cette indemnité sans méconnaître l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à obtenir le versement d’une somme de 484 euros de son solde

titre de travaux supplémentaires qu'elle estime avoir réalisés dans le cadre du marché de travaux portant sur la reconstruction du collège Georges Chaumeton à l'Union et, d'autre part, d'arrêter le solde

de son marché et demande à la cour d'arrêter ce solde à 16 512,79 euros toutes taxes comprises.

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 23 avril 2023 du ministre de l'Intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.

B en se fondant sur les soldes des comptes associés au " profil client " Solaria Management Inc au 31 mars 2006, tels qu'ils apparaissaient dans les fichiers émanant de la banque HSBC Private Bank, cités

En ce qui concerne le solde du marché : 24.

justifiée, c'est à tort que le tribunal n'a pas admis sa déduction au titre de l'exercice 2012 ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas admis l'écriture passée entre le compte client Afah, dont le solde

Sur le solde du marché : 9.

Le troisième ouvert au nom de la Sarl Bowling Star 18 qui présentait un solde créditeur de 70 017,66 euros au 31 décembre 2012, et de 176 204,46 euros au 31 décembre 2013.

A ne peut donc prétendre à sa rémunération ; en outre, la contestation de l'absence de versement de sa solde constitue un litige distinct de celui jugé par la cour dans l'arrêt du 9 novembre 2021 ; -

Entreprise Carré et a condamné cette dernière à verser à l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement la somme de 52 715,34 euros hors taxes au titre du solde

2003448 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon Provence Méditerranée à verser à la société Systra France la somme de 2 271 096,83 euros HT au titre du solde

Ainsi, la nature hétérogène du sol de l'emprise des travaux était nécessairement connue du titulaire du marché et, dès lors que la présence de cavités rocheuses est fréquente dans le sous-sol de La Réunion

En application des dispositions précitées de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser la somme de 25 000 euros à Mme D, veuve C et le solde, soit 21

camarade lors d'une embuscade et, atteint de symptômes post-traumatiques, avait été rapatrié, a été placé, après l'épuisement de son congé de maladie initial, en congé de longue durée pour maladie avec solde

Il a en conséquence, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé la somme de 97 174 euros, correspondant au solde créditeur du compte 45511 à la clôture de l'exercice

armées de l'inscrire au tableau d'avancement pour l'année 2019 au grade de commandant à la date du 1er mai 2019 et lui enjoindre de reconstituer sa carrière en lui attribuant l'ancienneté et l'indice de solde

En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société

000 euros de loyer) a été comptabilisée en débit du compte courant au lieu d'être comptabilisée en acomptes versés ; ces acomptes sur loyers ont été régularisés à réception des factures en 2015 ; le solde

La convention prévoit un versement divisé en trois parties, dont la dernière, qui en constitue le solde, représente 25 % du montant total de la prestation effectuée.