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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
Sa surface de 2,3 ha ne représente qu'une très faible partie de l'ensemble des zones agricoles de la commune, qui recouvrent au total une surface de 365 ha, en progression de 10 % par rapport au PLU approuvé
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
, le pourcentage de 30 % se calcule sur le nombre de logements créés et non pas sur la surface de plancher de l'opération. / La répartition des logements sociaux devra participer à une diversification
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
En effet, la notice évoque dans la partie relative aux emprises une surface totale de 52 m² pour les abris de vélo, mais mentionne dans la partie consacrée aux espaces communs une surface d'abris de jardin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
13 920 m², ne procède pas de l'enquête publique ; - l'information des conseillers communautaires reste insuffisante malgré la délibération du 17 décembre 2020 dès lors que la note de synthèse ne contient
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
de plancher de 715m², sur le même terrain et que la demande de dossier de ce permis de construire indique qu'une surface de 103,10 m² est destinée à un usage de bureaux et qu'une surface de 715 m² sera
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole d'une surface
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté, tel que modifié par l'arrêté de permis de construire modificatif du 15 octobre 2021, consiste en la construction d'un bâtiment à usage de garage
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
le 12 mars 2013 pour un prix de 800 000 euros, soit 3 347 euros par m², alors même que le lot n° 4 disposait de surfaces habitables et de terrasses plus importantes et d'une cave.
DCA_23MA01124_20251002
2 octobre 2025
Il développe une surface de plancher totale de 611 m² et comprend cinq places de stationnement en sous-sol.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
La SCI JCJ, créée le 6 mai 2015 et dont l'objet est la location de terrain et de biens immobiliers, a acquis, le 30 septembre 2015, un ensemble de parcelles supportant des entrepôts d'une surface de plus
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Cormontreuil a accordé à la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 096,50 m² de surface
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
à mettre en œuvre correspond à la somme de toutes les surfaces imperméabilisées de la parcelle : bâtiment, terrasse, abri de jardin, annexes, parking, voies d'accès. ().
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
: - le jugement attaqué n'est pas motivé s'agissant de l'influence qu'aurait exercé la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales sur la délibération contestée
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la société Immofinanz SA n'a pas déposé les déclarations de ses résultats des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 dans les trente jours de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
D C et Mme A B un permis de construire cinq logements sur les parcelles cadastrées AY n° 326 et n° 332, pour une surface totale de 223 m² et une surface de plancher créée de 45 m², ainsi que le rejet implicite
5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
de plancher " édifiée dans les années 50, laquelle doit être démolie pour pouvoir implanter à sa place une nouvelle habitation sur deux niveaux et d'une surface de plancher de 150 m².
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01931_20220915
15 septembre 2022
sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 4°) de prononcer le maintien du sursis de paiement à hauteur de la somme contestée
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
de la commune d'Aurillac a délivré à la SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
recours contentieux ; - son mémoire d'appel est parfaitement motivé ; - il justifie d'un intérêt à agir ; - le service instructeur n'a pas pu s'assurer que le projet ne relevait pas, eu égard à sa surface
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