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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du troisième paragraphe de l'article 108 du même traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
Des mesures météorologiques ont été conduites en même temps à l'aide d'anémomètres situés à 40 mètres, 60 mètres, 80 mètres, 99 et 101 mètres de hauteur, comportant des relevés de températures à 10 mètres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité (…)».
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables ".
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
elles ont pour effet de rendre inconstructibles des parcelles non bâties de superficie insuffisante, et ce sans justification légale, cette restriction de la constructibilité n’entrant dans aucun des cas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
En quatrième lieu, si sa titularisation sur le poste créé A la communauté de communes de chauffeur spécialisé à temps complet n'était pas certaine, M.
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
Dans les cas où des effets potentiels sont identifiés, une analyse plus approfondie est exigée. 21.
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme, qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
Entre temps, le département de la Réunion avait saisi le tribunal administratif de La Réunion afin d'obtenir la condamnation in solidum des constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale et des
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
être reprochée ; - la demande d'appel en garantie de la société Sogea Réunion dirigée à son encontre n'est pas fondée ; - elle est recevable et fondée à être relevée indemne par la société INCOM en cas
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
conclut au rejet de la requête, à ce que la société Ingerop, en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, soit condamnée à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en cas
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
En outre, M. et Mme B disposaient d'une autre résidence en France dans la commune de Ramatuelle, ainsi que d'une villa à Cannes.
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
d'eau, alors qu'aucun risque n'est identifié ; - le classement de ces deux parcelles n'est pas cohérent par rapport au projet d'aménagement et de développement durables dès lors que le secteur de Caze
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2018, 13 septembre 2019 et 25 septembre 2019, Me Blanc, en sa qualité de liquidateur judiciaire
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
3°) de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la régularisation des arrêtés du 4 août 2022 et du 6 juin 2023 au cas
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