Les époux D soulèvent en appel comme devant les premiers juges le moyen selon lequel l'administration les aurait privés de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des

n'a pas indiqué la dénomination des entreprises, ni le chiffre d'affaires, ni la moyenne du chiffre d'affaires, mais a seulement indiqué une moyenne pondérée des chiffres d'affaires des sociétés concernées

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 14.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt

Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen dans toutes ses branches par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 à 6 de leur jugement.

autres moyens qu'elle avait soulevés en première instance, dès lors qu'il se borne à se référer à ses écritures devant le tribunal, sans les joindre à sa requête d'appel.

; - les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen.

Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Alliance Grenoble, la vérificatrice a constaté que, indépendamment des factures mensuelles mentionnées aux points précédents, la

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition tiré du défaut de motivation de l'avis de la commission départementale

Elle fait valoir que les moyens présentés par la société CGI France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, le vérificateur a constaté l'existence de virements provenant de la SCI Paul Verlaine sur le compte bancaire de M.

Les prix de vente retenus par le service sont ceux figurant sur la carte des boissons des années vérifiées fournies par la société.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que "'Si le vérificateur a

Elle n'apporte cependant sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité de la société Amelec, l'administration a constaté que cette société avait comptabilisé et payé les charges de régime