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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
La Cour de justice a précisé, notamment par son arrêt du 22 décembre 2008, Société Régie Networks, C-333/07, que " pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
l'Autorité des normes comptables modifiant le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ; - l’arrêté du 26 décembre 2016 portant, notamment, homologation du règlement n° 2016-07
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Blancarde (TS 06) d’un montant de 13 293,38 euros HT, de départs supplémentaires pour ventilation annexe dans les stations Blancarde, Louis Armand et La Fourragère d’un montant de 7562,91 euros HT(TS 07
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
: " Délai n° 1 (D1) : Etude, fourniture et Travaux de migration de la caténaire 1,5 kV en 25 kV des zones géographiques 1 et 3 : 382 jours de calendrier à partir du 24/06/2013 (fin des travaux au 11/07
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, le versement par la caisse d'une somme globale de 14 179, 07 euros au titre d'indemnités journalières et de la pension d'invalidité avant la consolidation de l'état de santé de Mme B n'est
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