En ce qui concerne la distribution fondée sur le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 12. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les

en France, de sorte que leur taxation sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts entraînerait une double imposition.

Vu : - le code général des impôts et le code de procédure fiscale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

151 septies du code général des impôts, l'administration ne contestant pas que les conditions générales prévues par cet article sont remplies ; au demeurant, M.

une plus-value de 492 500 euros placée en sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du code général des impôts.

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M.

En second lieu, aux termes de l'article 207 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la retenue à la source : 12. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts : 2.

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre

en application de l'article 8 du code général des impôts.

Le ministre demande, à titre principal, que soient substituées comme fondement des impositions litigieuses les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à celles du c de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

1759 du code général des impôts.

- le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions contestées, d'autre part, l'annulation de l'ordonnance n°1902353 du 11 février 2022 par laquelle

- le code général des impôts ; - le code de justice administrative.