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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
219-1 a et 221 bis du code général des impôts, distinct de celui sur lequel sont fondés les rehaussements d'impôt sur le revenu en litige, à savoir les articles 158-3 et 209-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que les conditions fixées par cet article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que ses moyens d'appel, comme ceux qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes du 2° bis de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dès lors il y a lieu de substituer la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts à la majoration de 80 %, prévue au c. du même article, dont ont été assortis les rappels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, et ainsi que le législateur l'a codifié au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, lorsqu'une provision figure au bilan d'ouverture du premier exercice sur lequel peut s'exercer
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
1er), a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus de ses conclusions (article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 52 A du même livre : « Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du même code : " Dans l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 240 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 1729 du code général des impôts. 10.
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