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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de sous-traitant de la société Konica au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles R. 2193, R. 2193-1 et R.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
incombe pas.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du 1 de l'article 109 de ce code, ils ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause le motif retenu par les premiers juges aux points 14 et 15 de leur jugement, et qu'il y a dès lors lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
demandé par la SCI Mathis et Théo, ni à 20 % comme retenu par le tribunal administratif de Marseille mais à 15 %, l'expert de justice ayant proposé une imputabilité comprise entre 15 et 20 % ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un jugement du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Atecc-Services tendant à la condamnation des HUS au paiement de la somme de 215 511,35 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l’administration ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du b du I de l’article 212 du code général des impôts pour remettre en cause la déductibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 223 quinquies A du code général des impôts : « Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00798_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement doit être suspendu sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les arguments qu'il avait présentés
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-
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