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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02902_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00778_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Il a sollicité du préfet de Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
23, L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet aurait dû se prononcer même s'il n'avait pas sollicité de titre de séjour sur leur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de carte de résident : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, - elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence de production de l'étude d'impact prévue à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00704_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il vise et mentionne les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur un panneau
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05068_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01782_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officiellePage 42 sur 83