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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, le moyen invoqué en ce sens doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00351_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par voie de conséquence, il lui incombe d'établir le caractère exagéré des impositions correspondantes. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00060_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du même code " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 752-6 du code de commerce, ni l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité régi par l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne le 1° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01299_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un courrier du 26 août 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée au conseil de Mme A sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lequel, par un courrier
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00411_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont été
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Du reste, les éléments figurant dans la proposition de rectification du 8 décembre 2016 étaient suffisamment précis et explicites pour permettre à la société Saint Germain Restauration, comme elle l'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la
Source officiellePage 42 sur 678