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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013.
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
l'article 1729 du code général des impôts. 15.
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement, dont l'article 3 précise que ses dispositions " s'appliquent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02203_20231106
6 novembre 2023
B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
ORCA_22DA02213_20231106
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
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