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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions du IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général
9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
A la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code
2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
D et de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) subsidiairement de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles 2.4.1.1 et 2.4.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
L'article L. 2132-20 du même code dispose que : " La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 4312-16 du même code, " Dans le cadre des missions définies à l'article L. 4312-3, le directeur général : 1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-16 du même code : " I.
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
Par ailleurs, les mesures prises par l'administration durant l'été 2018, rappelées au point 16 ci-dessous, doivent être regardées comme des mesures d'urgence au sens de l'article L.134-6 du code général
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige, désormais codifiés à l'article L. 313-4 du code de la fonction publique : " Lorsqu'un
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour 430,4 kilomètres et pour la période de septembre 2016 à septembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, aurait dû être mis en place ; à la suite des signalements qu'elle a faits, il n'y
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
Selon l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
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