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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement n° 2001925 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la réduction de 30 879 euros de la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme A au titre de l'année
Juge des référés
ORCA_24NC00121_20260115
15 janvier 2026
- de préserver et améliorer le cadre de vie des citoyens en veillant au bon développement et renouvellement des villes en Moselle notamment des villes de Yutz, Thionville, Terville, Hettange-Grande, Basse-Ham
ORCA_24NC01211_20260115
ORCA_24NC01233_20260115
ORCA_24NC01552_20260115
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
Dans ces conditions, ces prestations doivent être incluses dans la base imposable à la taxe foncière dès lors qu’elles participent du prix de revient des immobilisations imposables. 31.
DCA_24TL00669_20251231
Dans ces conditions, ces prestations doivent être incluses dans la base imposable à la taxe foncière dès lors qu’elles participent au prix de revient des immobilisations imposables. 31.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
le contrat de bail à construction du 27 février 1990 : 15.
ORCA_24NT03363_20251024
24 octobre 2025
n° 24NT03363 du 23 septembre 2025 de la cour visé ci-dessus est entaché de deux erreurs matérielles en ce que d’une part, il prononce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 une décharge en base
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
A le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2100049 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a réduit les bases d’imposition aux contributions sociales auxquelles Mme A... a été assujettie au titre des années
DCA_21LY01111_20230503
C le montant de ses droits à paiement de base au titre de l'année 2018. M.
DCA_21LY01129_20230503
DCA_21LY01131_20230503
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales : " () L'administration notifie l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
La délibération du 17 février 2018 du conseil municipal de Porta approuvant le second avenant au bail pastoral conclu en 1999 avec Mme G A et M.
2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
2019 et d'enjoindre à l'Etat de la placer en retraite pour invalidité à compter du 21 janvier 2020 ; 2°) sous le n°2001513, d'annuler le titre de pension du 27 janvier 2020 en ce qu'il prend comme base
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
B ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
fondement des dispositions du 10 de l'article 39 code général des impôts, la quote-part de loyers pris en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
Elle n'a toutefois confié au preneur à bail aucune mission de service public ni assorti la conclusion du bail, qui ne prévoyait pas d'intervention de la commune dans la gestion de l'établissement, d'aucune
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