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A le bénéfice de la retraite pour invalidité avait conduit l'établissement public à licencier ce dernier, ait entendu se fonder sur l'exception d'illégalité de la décision précitée de la CNRACL, l'arrêté

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03085_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

clos au 31 décembre 2015, par une proposition de rectification du 22 août 2017, l'administration fiscale, retenant une valeur unitaire de 130,16 euros, lui a signifié son intention de rehausser son bénéfice

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02697_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/009749 du 23 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02004_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00179_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02232_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

D a bénéficié du report d'imposition de la plus-value de 154 000 euros engendrée par l'apport des immobilisations non amortissables. 10.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02004_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04831_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L’OFII a, en conséquence, rejeté sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil par une décision du même jour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05403_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En calculant le bénéfice de l'établissement gabonais à partir de la formule mathématique citée au point 8 et en démontrant qu'il existait un écart significatif avec les bénéfices déclarés par la société

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01505_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00970_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00279_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02779_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

des conditions matérielles d'accueil, ainsi que la décision du 4 novembre 2019 de la directrice territoriale de l'OFII de Nantes suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01179_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03047_20251016

Admin. Appel