Il soutient que les circonstances qui l'ont conduit à ne pas déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais requis sont indépendantes de sa volonté.

Il soutient que les circonstances qui l'ont conduit à ne pas déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais requis sont indépendantes de sa volonté.

commissaire du gouvernement auprès de la caisse de retraite aurait commis une faute lourde en n'exigeant pas que l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1995 s'accompagne de la suppression de toute décote

A ne pouvait pas déposer de déclarations de résultats et de chiffre d'affaires pour les exercices en litige.

bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée

l'imposer ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office à la taxe sur la valeur ajoutée ; - sa gestion était désintéressée ; - s'agissant des pénalités, aucune mise en demeure de déposer

Il soutient que la demande de remboursement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi déposée par la société le Foyer Rémois au titre de l’année 2017 ne peut qu’être rejetée dès

Ce dernier a déposé son rapport définitif d'expertise le 29 décembre 2020 et sa note de frais et honoraires pour un montant de 67 449,78 euros TTC.

La SCI MZ Sabin a déposé à la mairie de Paris, le 28 juillet 2021, une déclaration de travaux n° DP 075 111 21 V0505 relative au changement de destination de locaux existants à usage de commerce en locaux

Bonheur a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Pont-de-Buis-lès-Quimerch (Finistère) s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée

... et Jean-Baptiste A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel la maire de la commune de Revel s’est opposée à la déclaration préalable déposée

Elle soutient que : - sa requête n'était pas irrecevable dès lors qu'elle établit avoir déposé une demande de titre de séjour complète, adressée par courrier, et reçue par la préfecture du Loiret le

s'opposer à la déclaration ; les travaux projetés portent sur une construction édifiée sans autorisation, sans qu'une demande de permis de régularisation portant sur l'ensemble du bâtiment ait été déposée

proposition de rectification ; - l'administration n'était pas en droit d'imposer la somme en litige dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; - la somme de 60 000 euros en espèces déposée

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Eguilles s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le

B de la légalité de cette décision portant sursis à statuer, a annulé l'arrêté du 4 septembre 2019 et enjoint au maire de la commune d'examiner la demande de permis de construire déposée par M.

que d'autres associations non lucratives exercent la même activité ; - la pénalité de 40 % qui lui a été appliquée est injustifiée ; l'administration ne pouvait lui adresser une mise en demeure de déposer