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octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ; par application de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique, une saisine du conseil de discipline

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02156_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

F avait déjà été l'auteur de faits similaires, en incendiant volontairement sa cellule, il les avait lui-même attribués, devant la commission de discipline, à une réaction de frustration provoquée par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01022_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A la suite de la saisine du conseil de discipline, qui s'est réuni le 8 octobre 2019, sans être en mesure de proposer une sanction en l'absence de majorité, le directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01179_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

d'établissement n'a pas été valablement transmis au centre national de gestion ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité des conditions dans lesquelles le conseil de discipline

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01941_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Nous attendons un investissement plus intense dans toutes les disciplines ». L’intéressé n’a pas validé ce diplôme. 6. Si M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01574_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

caractère sérieux ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la matérialité des faits d'une altercation n'était pas établie ; - la présence de la mère du maire de la commune au conseil de discipline

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03083_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

défense ; - la matérialité des faits de harcèlement moral et des vols qui lui sont reprochés, et qui fondent la décision en litige, n'est pas établie ; - l'avis non motivé de la commission de discipline

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02550_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

qu’il a bien contesté les faits qui lui ont été reprochés, d’une part, en indiquant que la sanction disciplinaire avait fait l’objet d’un recours en annulation, et, d’autre part, que le conseil de discipline

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00245_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire () l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03756_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

A la suite d'une séance tenue le 5 février 2020, la commission administrative paritaire interdépartementale réunie en conseil de discipline a émis un avis favorable au prononcé d'une sanction d'exclusion

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03283_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00499_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

eu accès à la consultation de son dossier individuel et n'a pas pu préparer sa défense ; - le défaut de consultation de la commission consultative paritaire siégeant en la forme de conseil de discipline

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00477_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

pour l'enseignement supérieur : " Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02554_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

en vigueur à la date de l’arrêté litigieux : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01149_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00106_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

, que sont la plongée, l'escalade et la randonnée, des autres activités en présence, dont le cycle, moins développé du fait même de la difficulté d'accès et de la qualité du terrain, y rendant la discipline

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03205_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

Il ressort également des pièces du dossier qu'il a, à de multiples reprises, au cours de la période de son incarcération à la maison d'arrêt de Draguignan, été sanctionné par la commission de discipline

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

apporte aucune preuve étayant le moyen selon lequel elle aurait commis des manquements manifestes et fautifs en termes de management ; - les faits décrits dans le rapport de saisine du conseil de discipline

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01780_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

a d'ailleurs été informé lors de la notification de l'arrêté le suspendant de ses fonctions, le 22 juillet 2021, puis à nouveau par un courrier du 20 septembre 2021, avant de saisir le conseil de discipline

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00047_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 7 octobre 2021 : - cet acte est insuffisamment motivé faute pour son auteur d'avoir joint l'avis de la commission de discipline auquel il se réfère

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