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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01379_20250204
4 février 2025
totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives
ORCA_24NC01381_20250204
ORCA_23NC03670_20250204
ORCA_23NC03676_20250204
ORCA_23NC03681_20250204
ORCA_23NC03687_20250204
ORCA_23NC03688_20250204
ORCA_23NC03689_20250204
ORCA_23NC03690_20250204
ORCA_23NC03693_20250204
ORCA_23NC03697_20250204
ORCA_23NC03699_20250204
ORCA_23NC03713_20250204
ORCA_23NC03719_20250204
ORCA_23NC03730_20250204
ORCA_23NC03731_20250204
ORCA_23NC03733_20250204
somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence résultant de carences fautives
ORCA_23NC03736_20250204
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
B..., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites
DCA_24PA05280_20251209
A..., avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, le montant de la revalorisation de ses émoluments et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) dans les conditions décrites
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