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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00165_20260316
16 mars 2026
La société Port de Longoni a bénéficié d’une décision d’agrément du 2 décembre 2015 au titre de l’acquisition d’une grue mobile diesel de marque Liebherr et de cinq remorques auto-motives de marque Gaussin
ORCA_26BX00166_20260316
ORCA_26BX00169_20260316
ORCA_26BX00170_20260316
ORCA_26BX00171_20260316
ORCA_26BX00173_20260316
ORCA_26BX00175_20260316
ORCA_26BX00176_20260316
ORCA_26BX00178_20260316
ORCA_26BX00179_20260316
ORCA_26BX00182_20260316
ORCA_26BX00183_20260316
ORCA_26BX00186_20260316
ORCA_26BX00187_20260316
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
tenant compte d'un état antérieur, à hauteur de seulement la moitié ; - avant la consolidation de son état de santé le 10 février 2016, il a dû exposer des dépenses de santé, il a subi une perte de gains
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01525_20221215
15 décembre 2022
B sollicite l'indemnisation de la perte de gains professionnels qu'il subit ainsi que de l'incidence professionnelle résultant de l'algodystrophie dont il demeure atteint, qui l'empêche de poursuivre son
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets retirés à l'occasion de la cession des titres d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont soumis à l'impôt
DCA_23LY00512_20240611
11 juin 2024
trop précoce est fautive ; - le maintien d'un traitement mal supporté est fautif ; - elle a subi des préjudices tenant à un besoin temporaire d'assistance par une tierce personne, à des pertes de gains
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
gouvernement du Royaume-Uni, de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur les gains
8ème chambre
DCA_21PA01516_20220411
11 avril 2022
totale temporaire de 90 jours, son pretium doloris de 10 000 euros, un préjudice d'agrément de 4 000 euros, un préjudice d'anxiété de 10 000 euros et enfin un préjudice patrimonial lié à la perte de gains
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