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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de l'Orne en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21NT01915_20220408
8 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21NT03233_20220408
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01189_20231017
17 octobre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Jean-Pierre Bouchut, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : J-P.
DCA_22DA01256_20231017
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la région des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
L'ouvrage de rétention devra être : - à ciel ouvert sauf impossibilité technique avérée.
2ème chambre
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
injurieux et diffamatoires à l'encontre du personnel encadrant, qu'il était entré dans les locaux de service sans y avoir été autorisé, qu'il avait pris la parole sans autorisation et avait appelé à débrayer
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
C, * les observations de Me Massal représentant la CPAM du Puy-de-Dôme, * et les observations de Me Debaty représentant la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Famille A B, la SARL Tallon Gempp architecture, la SARL Audigier Michel, la SARL Bonnet-Debard, la SAS Ferreira Bâtiment, la SAS Gontier
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
C... portait sur la production de 4 exemplaires du plan de masse du projet matérialisant une distance de recul conforme à l’échelle et du plan de coupe et de façade matérialisant expressément les déblais
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
ensuite reconnu, lors de son interrogatoire du 6 juillet 2020, avoir demandé à une adjointe de sécurité de contacter l'agente du parc pour qu'elle vienne en urgence récupérer les sacs et qu'elle s'en débarrasse
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
A, qui avait débardé du bois sur son temps de travail dans une forêt privée, sans autorisation de son supérieur hiérarchique, et avait manqué à son devoir de réserve et d'obéissance en rédigeant et diffusant
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
public communal, la commune a l’obligation d’exercer son pouvoir de police, la SCI n’établit toutefois pas que la libre circulation sur cette portion de voie communale serait entravée par la présence de déblais
Juge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin de permettre l'apport, sur les parcelles en cause, d'environ 1 100 000 m3 de déblais
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. Le président-assesseur, Signé : J.
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