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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
En quatrième lieu, Mme C G fait valoir des frais divers de déplacements, non contestés, qui doivent être admis sous réserve des frais liés à une prise en charge en Pologne, dont il a été dit qu'elle n'apparait
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_24MA00470_20241209
9 décembre 2024
En premier lieu, M. A soutient que le jugement est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur une pièce en langue étrangère non traduite en français par un traducteur assermenté.
DCA_23LY01945_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, si M.
3ème chambre
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
des lieux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
B... ayant mentionné son intention d’assurer une libération complète du domaine public maritime au plus tard le 30 janvier 2026.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, M. B n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau ou déterminant au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 11 décembre 2020 contesté.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03035_20230823
23 août 2023
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Juge des référés
ORCA_26NC00015_20260306
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
a été fait droit en août 2020, ne portait que sur la prime de logement pour un montant de 1 485 euros ; en l'absence de demande préalable relative aux préjudices invoqués, le contentieux n'est pas lié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22498_20230313
13 mars 2023
En dernier lieu, M.
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
qu'elle avait versé à la société Menuiserie Coucoureux la somme de 272 945,77 euros, alors qu'en réalité elle lui avait déjà versé la somme de 311 629,79 euros toutes taxes comprises, puis, après libération
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
En sixième lieu, s’agissant des bourgs d’Antezant-la-Chapelle et de Saint-Pardoult, il résulte de l’instruction qu’ils sont situés dans la vallée de la Boutonne au sein d’une zone dont il ressort de carte
1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société des hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de réformer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ".
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Il en déduit que " la libération du fourreau médullaire par laminectomie a été trop limitée en partie haute du rachis ; il était attendu une libération effective allant du niveau C2 à C7 ce qui n'a pas
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 4.
3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
B D de maintien en prairie des parcelles litigieuses avait un impact environnemental moindre que le projet de mise en culture de lin de l'EARL F.
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