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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2020, la société Sepur, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, le GIE soutient qu'en faisant mention à l'article 3-1-1 du contrat du 15 décembre 2009, d'" un droit d'exploitation associé à une valeur marchande aux autorisations d'exploitation ",
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
ajoutée ; les ventes qu'elle a réalisées ont été dictées par des événements relevant de la force majeure ; - l'administration ne pouvait à la fois considérer que la SCI exerçait une activité de marchand
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
La SARL G... qui exerce l'activité de marchand de biens immobiliers a été créée en 2002 avec un capital social de 8 000 euros composé de 800 parts de 10 euros réparties entre six personnes physiques et
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
conditions, compte tenu du nombre, de la fréquence des transactions et de leur importance, c'est à bon droit que l'administration a estimé que Mme A exerçait à titre individuel une activité commerciale de marchand
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société requérante
7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Espic-Alosa, initialement créée pour exercer une activité de marchand de biens, poursuit également depuis le 1er octobre 2013 une activité de maçonnerie générale
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
correspondant au prix de 1 000 000 euros effectivement versé au vendeur, mais de 465 euros au m², valeur déterminée sur la base de cinq acquisitions par une entreprise de promotion immobilière ou un marchand
4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
En outre, les taux de vacance commerciale tels qu'ils ressortent des pièces du dossier, à savoir 10 % avec 35 cellules dans la centralité de Quiberon et 6,1% sur un " parcours marchand " de l'entrée de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
une influence préjudiciable sur l'attractivité des commerces de centre-ville et sur l'animation de la vie locale eu égard au taux de vacance important des locaux commerciaux, notamment dans le cœur marchand
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités marchandes
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Opas, qui exerçait une activité de marchand de biens et avait pour gérant puis liquidateur M.
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
que celui accordé à la société Alta Vai Holdco P, dès lors qu'ils ont pour objet de financer des projets d'investissement dans des secteurs tels que notamment le service aux entreprises, la marine marchande
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête.
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