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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que les parcelles constituant l'ancien poste des torpilleurs ont été cédées à la SCI Le Domaine Immobilier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Pressins a délivré à la société La Cascade un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de vingt lots à destination d’habitation pour une surface de plancher de 4 500 m² sur une parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B occupe sur ledit aérodrome, en vertu d'une convention d'occupation temporaire expirant le 31 décembre 2017, une parcelle de terrain nu, sur laquelle il a été autorisé à édifier à ses frais un hangar,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2016 par lequel le maire de Wissembourg a délivré à la société Entreprise de construction René Hemmerlé un permis d'aménager un lotissement sur une parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... est propriétaire d’une parcelle non bâtie d’une superficie de 1 453 m², située au lieu-dit les Roches, cadastrée BE n° 150, et classée en zone N du plan local d’urbanisme, sur le territoire de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
situé à proximité immédiate d’autres parcelles supportant des constructions.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par lequel le maire du Relecq-Kerhuon (Finistère) a accordé le permis de construire sollicité par la SCCV Villa Heol en vue de l'édification d'un immeuble collectif de vingt-et-un logements sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5 promenade du Maréchal Joffre et implantée sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La parcelle B 1879 appartenant aux intimés est classée par le plan local d'urbanisme en litige pour sa partie centrale en zone agricole A1, correspondant aux parcelles agricoles exploitées faisant l'objet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ainsi, les hautes herbes présentes sur les parcelles privées, concédées à la société Citivia, ne sauraient être regardées comme ayant fait obstacle à une bonne visibilité au niveau du carrefour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La limite opposée à la limite de référence constitue une limite de fond de parcelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
modificatif délivré le 23 août 2022 par la maire de la commune de Biarritz à la société à responsabilité limitée Biarritz camping pour la construction de 52 logements et de divers équipements sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
AR118, et d'une partie des parcelles AR 161 et AR 294, est illégal, d'une part, comme fondé sur des faits matériellement inexacts, dès lors que ces parcelles étaient auparavant classées en zone 1AU et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par un arrêté du 29 août 2016, le maire de Dauzat-sur-Vodable a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. et Mme F en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle n° 150
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en restituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le règlement graphique du PLUi prévoit pour les parcelles support de l'opération projetée une hauteur maximale H1 de R+ 2+ attique/ comble.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
S'il est vrai que cette parcelle supporte déjà une construction implantée à proximité de l'alignement, le projet d'immeuble collectif est prévu en fond de parcelle et bénéficie d'un accès direct à partir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’il est prévu d’implanter des arbustes au niveau du hall d’entrée du bâtiment B, situé en recul partiel de façade, face à la parcelle assiette de l’espace végétalisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 et la décision rejetant le recours gracieux de M. et Mme C en tant seulement qu'ils autorisent l'implantation du projet sur les parcelles
Source officiellePage 42 sur 73