tarif d'achat d'électricité et en raison du nouveau refus en litige elle n'a pu conclure de nouveau contrat sur le fondement de ce nouvel arrêté et bénéficier du tarif associé ; cet arrêté de 2017 risque

Par suite, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le risque d'accès, par la société STTR, à des informations stratégiques commerciales

, puisqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité

affectant le classement de la parcelle en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R

B soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 8.

appréciation des pièces produites ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le magistrat désigné n'a pas pris en compte ses attaches sur le territoire français, son intégration

et, ce faisant, ne permettent pas au juge d'apprécier les effets de cette omission sur l'information du public.

alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ". 11.

II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

En dernier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire repose également sur le risque que M.

Par suite, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le risque d'accès, par la société STTR, à des informations stratégiques commerciales

d'origine, à des risques de traitements inhumains ou dégradants ou à des menaces pour sa vie ou sa liberté.

prévisibles, en particulier pour les risques d’incendie de forêt, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d’y interdire

compte tenu de la sensibilité du milieu et du risque d’inondation.

risque est qualifié de " faible " pour les autres éoliennes. 27.

; s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - la préfète de l'Aube a commis une erreur d'appréciation en regardant comme établi le risque qu'il se soustraie a`

Les appelants font état de ce que la construction projetée aura pour effet d’aggraver la vulnérabilité au risque incendie de leurs propriétés, lesquelles se situent en zone d’aléa fort à très fort de risque