Le CSER et le CSEC ont refusé de rendre leurs avis sur le projet respectivement les 9 et 17 décembre 2021.

A B a demandé au tribunal administratif de D d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par une décision n° 465852 du 13 novembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Carmejane LLC, annulé l'arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 et décidé

C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par une décision n° 471705 du 19 février 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par la société Corse Performance Conseil, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la

Par un arrêté du 25 février 2016, le maire de Cap d'Ail a refusé de délivrer à M.

régulièrement publié ; - le bordereau de titres comporte la signature ainsi que le nom et le prénom du maire ; - le titre exécutoire en litige précise les bases de liquidation de la somme mise à la

du 9 avril 2018, pour la période du 6 au 30 avril 2018, puis, par un arrêté du 11 mai 2018, pour la période du 1er mai au 30 juin 2018 et par un arrêté du 22 juin 2018 pour la période du 1er au 31 juillet

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, par une décision n° 475236, 475238 du 31 décembre 2024, annulé les arrêts du 20 avril 2023 et renvoyé les affaires devant la cour.

Par un arrêté du 5 août 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Dès lors qu'à la date de l'arrêté en litige, M.

S'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme

Par suite, la société L'IEM est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Gétigné du 14 avril 2022 en tant qu'il emporte refus d'autorisation d'exploitation commerciale.

Le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de cet arrêté par un jugement du 27 avril 2017, dont il n'a pas été fait appel.

Des observations en réponse au courrier du 30 août 2023, présentées pour Mme B, par Me Dupied, ont été reçues le 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la maire de Poitiers a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la transformation d'un ancien

a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté.