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Par jugement n° 2004328 du 28 mars 2023, le tribunal a fait droit à sa demande et mis à la charge de l'OPAC de la Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02799_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03650_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

les conditions et formes déterminées par l'article 13 du CCAG - Travaux.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00805_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

547,51 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 620 euros au titre de frais d'instance et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

500 euros soit mise à la charge de la société Vert Marine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00054_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société CNA Insurance Compagny la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle