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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. () ". 6.
4ème chambre
DCA_23PA01076_20230614
14 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21NT01684_20220603
3 juin 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
des documents d’état civil inscrit à l’article 47 du code civil aurait dû faire obstacle à ce que le préfet se fonde sur l’enquête en cours de la police des frontières, et que les résultats de l’expertise
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_25PA02353_20251121
21 novembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
L. 4113-14 du code de la santé publique.
6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
Enfin l'article L. 6361-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, disposait que : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements
DCA_21PA02615_20220405
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00383_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
E B pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23BX00406_20240326
E A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23BX00407_20240326
D A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
ORCA_23BX00410_20240326
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00747_20230413
13 avril 2023
d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
A et autres à la cour en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 26 avril 2021 et un mémoire enregistré le 9 février 2022, M.
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