Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00694_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’ils l’ont explicitement écarté comme inopérant au point
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
191 euros ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 30.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en dépit d'une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est inopérant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A supposer que le requérant ait entendu invoquer l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des termes mêmes de cet article que les dispositions en cause ne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.
Source officiellePage 42 sur 42