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Le 9 mars 2022, B..., la fille cadette des époux E... née le 25 janvier 2009, a acquis la nationalité française sur le fondement du 2ème alinéa de l’article 21-11 du code civil.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00461_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02654_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Article 3 : La commune du Creusot versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02890_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02912_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

de circuler sur le domaine public ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02923_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

47 du code civil ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00211_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04161_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01174_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01098_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03929_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00292_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01816_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, que l'ordre du jour était joint.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00598_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

de pièces manquantes dans le délai d'un mois imparti par ces articles, cette circonstance avait seulement pour conséquence, comme le prévoit l'article R. 423-41 du même code, de faire obstacle à une modification

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00094_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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