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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Héli-Union au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04585_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du 23 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00076_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions litigieuses, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés " si elles se livrent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions litigieuses, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés " si elles se livrent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, qui dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02427_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et l'arrêt C-341/15 du 20 juillet 2016 de la cour de justice de l'Union européenne ; - le code général de la fonction publique, ensemble l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et notamment son
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, des actes qu'il a produits, il avait droit à un titre de séjour sur le fondement des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
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