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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cause ne peuvent être regardés comme ayant remis à neuf, même à proportion des deux tiers, l'ensemble des éléments du second œuvre visés au d) du 2° du 2. du I. de l'article 257 du code général des impôts
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA04436_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l'article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l'absence de réponse de la commune et de délivrance d'accusé de réception comportant mention des voies
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure d'appel ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02720_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
3), condamné l'Etat à verser à la société Revillon Chocolatier la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir, au sens des dispositions du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dès lors que seule l’étape
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 160 du même code : " I. Le juge du départ décide de la validité du départ. () / III.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à chacune des SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 80