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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la requête est irrecevable et subsidiairement que les moyens soulevés par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme, de celle des articles C III 4- du règlement du PPRI et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de celle de l'article C III 5- du règlement du PPRI.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, y compris à la date du 31 janvier 2022 ; - à supposer que la faute alléguée soit établie, le préjudice indemnisable de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Selon l'article L. 2121-18 de ce code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par lettre du 4 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2213-33 du même code : " Le maire () peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Nouri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus de la requête de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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