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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En particulier, l’article 9 du CCAP applicable au marché stipule : « Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l’article 13 du CCAG-Travaux. ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-7-81 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Article 9 : Les sommes mentionnées aux articles précédents seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 5211-2 du même code dispose : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 3 : Il est prescrit au préfet de la Charente-Maritime de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 4 : Le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts versera à Me Patout une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a ainsi regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle a ainsi regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les conclusions du requérant tendant à l’application de ces dispositions doivent donc être rejetées DéCIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : La requête de Mme H E, M. G E et M. C E est rejetée.
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