C et des sociétés Betom Ingénierie et Gamba Acoustique le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la SARL Bertrand Lavarenne Architecte la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elles ont méconnu les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'est substitué à l'article L. 313-15 du même code alors en vigueur : " A titre exceptionnel, l'étranger

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

définis aux articles 3 à 26 ci-dessus. ". 5.

R. 613-3 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur ou solidairement de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son

matérialisée par le permis de circuler, sans s'analyser comme des sanctions d'interdiction d'exercer ; par les dispositions des articles 3-2.1 et 3-2.2 de l'arrêté, le président de la métropole n'a pas

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.