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locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation " et de l'article L. 151-35 du même code, " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03774_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05587_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03281_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

A... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01538_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00162_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00935_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

30 novembre 2020 ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L. 1231-1 du code des transports.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03225_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03486_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00026_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

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