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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 124-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.752-35 du code de commerce doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 16 septembre 2021 : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
123-22 du même code. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En l'espèce, d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ()".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
n'exerce pas une profession agricole ; - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; l'opération projetée est située au sein des espaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, n'étant pas situé en continuité d'un hameau ou groupe de constructions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 123-8 du même code. 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ont donné lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01782_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de prestations au sens du 6° de l'article L. 111-10 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de 80 % prévue par les dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts. 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 521-1 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les articles L. 221-18 et L. 121-2 du même code, ensemble la décision du 11 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
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