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Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00571_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00944_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…). ».

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03279_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00370_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

La société soutient que : - les époux A sont dépourvus d'intérêt à agir ; - l'arrêté du 19 juillet 2018 ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00310_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01905_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00416_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 752-21 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03013_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02984_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Ce faisant, le tribunal a écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00666_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

R. 424-17 du code de l'urbanisme alors que l'absence de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du même code n'emporte aucune sanction ; - il a réalisé des travaux significatifs

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00297_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

en méconnaissance de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Elle soutient que : - le délai de distance prévu par les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle réside à titre principal aux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article 133-47 du même code, reprenant les dispositions prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-18 du code de l’urbanisme : « Les conditions d’affichages sont les suivantes : / 1° L’affichage

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04394_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00575_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

; il méconnaît l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2 107 résultats pour « article L.420-5 du code de commerce »

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