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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
Article 3 : Le jugement n° 2005777 du 8 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Montauban est rejeté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
L. 122-12 du code du travail, reprises à compter du 1er mai 2008 à l'article L. 1224-1 de ce code qui n'imposent le transfert des contrats de travail en cours qu'en cas de transfert par un employeur à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Stosswihr est rejetée. Article 2 : La commune de Stosswihr versera à M.
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 9. Constatant que M.
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Montauban est rejetée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Roncarolo est rejetée.
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
Et aux termes de son article 25 : " 1.
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_22VE02298_20240828
28 août 2024
à son encontre ; 3°)de condamner la société Axima Concept à lui verser la somme de 3 000 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Saglam France est rejetée.
6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 16 de ce même décret : " I.
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais n'impose à la région Bretagne aucune obligation d'information du nouveau délégataire concernant les litiges en cours avec d'anciens membres du personnel
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
L. 1224-1 du code du travail.
DCA_21MA04318_20230120
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