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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
C D, qui exerçait une activité d'agent général d'assurances, a cédé à sa fille, Mme B E, la moitié de son portefeuille d'assurances de la société Axa.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
E était dirigeant et associé, l'administration a constaté que le compte courant d'associé de M.
1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Tumaraa (commune associée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de l’assemblée générale du 10 juillet 2012 de la société de droit suédois Fimek AB, dont le capital était intégralement détenu par la société Permec
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
, de sorte que l'investissement en cause doit être regardé comme ayant été directement réalisé par ses associés.
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : " Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
Au cours d'une assemblée générale du 29 juin 2018, les associés de la SCCV Le Cordou ont alors décidé sa dissolution anticipée et sa liquidation amiable, et la société a déposé en juillet 2018 une nouvelle
DCA_24PA01893_20251020
Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
Elle a également mis à la charge de M. et Mme A..., respectivement associé gérant et associée de la société F..., sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article
Juge des référés
ORCA_24MA02968_20250205
5 février 2025
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
M N, représentés par la SELARL Lauga et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice; 2°) d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
S’il ressort des pièces du dossier que les statuts ont été modifiés concernant l’organe habilité à ester en justice, par une délibération de l’assemblée générale du 20 novembre 2022, et que les statuts
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Par suite, les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues. 28.
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
Informatique et la Selarl PJA, mandataire judiciaire de la société Le Studio Informatique, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2016 du directeur général
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au
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