de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation

Le préfet ne pouvait dès lors se fonder sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser à M.

Ils font valoir que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de sursis à exécution des jugements ne sont pas fondés.

En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Par un second arrêté du même jour, le préfet a assigné M. A à résidence. Le tribunal administratif de Rouen, saisi par M.

B ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M.

B a été assigné à résidence.

Par arrêté du même jour, il a été assigné à résidence. M.

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 juin 2022, déposé sur le fondement de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

B ne sont pas fondés Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2022. M.

reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné

A n'est donc pas fondé à soutenir que ces éléments ne pouvaient être retenus pour justifier son éloignement. 12.

En premier lieu, les décisions litigieuses font mention des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des obligations de quitter le territoire prises à l'encontre de M. et Mme E.

Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. ».

B un délai de départ volontaire ainsi que l'arrêté portant assignation à résidence.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 15 septembre 2021.

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 21.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 5.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.