: M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

M. et Mme C et D B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

responsabilité limitée (SARL) LDJ a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti

taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2019 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".

Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie

L'administration a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations d'assurance proposées par la société Ouicar au motif que ces prestations constituent une activité accessoire suivant le sort

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2014, 2015 et 2016, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article

D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014,

impôt au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco calédonienne dont le taux est plafonné à 10 % par l'article 9.8 de ladite convention, et que ce taux de 10 % a déjà été atteint par l'assujettissement

" L'Etat, la Polynésie française, les communes, les autres personnes morales de droit public, ainsi que leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne sont pas assujettis

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

de l'application du régime de la micro-entreprise pour cette année, et a prononcé la décharge en droits et pénalités de la différence entre la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

C ne pouvait pas être assujetti en France à l'impôt sur le revenu.

A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des majorations

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel V.

tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis