Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) a assujetti

déjà assujettie au cours de l'une des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société SVH énergie a été constituée en octobre 2008 avec un effectif nul et sa masse salariale est passée de zéro à

à la TASCOM bien qu'ils soient en concurrence directe avec les chaînes de magasins intégrés à enseigne nationale qui sont assujettis à la TASCOM dès lors que la surface de vente cumulée de l'ensemble

à la TVA ; qu'ainsi en prononçant des condamnations augmentées de la TVA au profit de la SCI BCG, sans que celle-ci ait justifié n'être pas assujettie à la TVA, la cour d'appel a 1 / renversé la charge

au versement de transport s'entendent des salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ; que le versement de transport

au versement de transport s'entendent des salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ; que le versement de transport

celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties

la sécurité sociale en annulant ce redressement et en décidant que les personnes apportant, d'une manière ponctuelle et limitée, des affaires à un agent général d'assurances, ne devaient pas être assujetties

d'autres contributions ; que n'est dès lors pas confiscatoire, ni contraire à l'égalité des cotisants devant la nécessaire participation de tous au financement de l'assurance maladie, le dispositif qui assujettit

mise en cause des caisses primaires compétentes, qu'à l'exception de deux d'entre eux, les intervenants ou formateurs oeuvrant au sein de l'association devaient, au titre de cette activité, être assujettis

; Atendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 7 juillet 1988), que la société anonyme Valgiga dont le siège est à Villars sur Ollon (Suisse), a contesté son assujettissement

agissant en tant que tel ; qu'en estimant que l'honoraire de résultat de l'avocate, dont il n'était pas contesté qu'elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, n'était pas soumis à cette taxe

à la taxe, décide néanmoins d'assujettir l'ensemble des contrats conclus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas examiné

la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles, l'administration des douanes lui a notifié une infraction de défaut de déclaration des quantités de granulats assujettis

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bonneville, 13 juillet 1988, que la société de droit suisse Le Blanc Neve, dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement

jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988, n° 2516/87), que la société de droit suisse Parfinimo dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement

le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988, n° 2517/87), que la société de droit suisse Imgest dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988 2518/87), que la société de droit suisse Sacoger dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 1er juillet 1988), que la société de droit suisse Livretta dont le siège est à Glarus (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement

, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 17 juin 1988), que la société de droit suisse Batterie dont le siège est à Lausanne (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement