1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution

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capitalisation, en réparation du manque à gagner subi par le groupement composé des sociétés AB Consultant, Concrete Pathology et SBBG Architecture à la suite du rejet de leur offre présentée pour l'attribution

Par un avis publié le 21 février 2019, la commune de Vendargues a lancé une consultation, en application des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme, pour l'attribution de cette

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A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (

de l’administration générale, respectivement fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 700 euros bruts, à compter du 1er mars 2022, et mis fin à l’attribution

défense n'est pas assorti de pièces jointes et d'inventaire détaillé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; - elle entre dans les conditions d'attribution

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2018, en méconnaissance, notamment de l'article 9 du décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; le support juridique de l'IFO permet de fonder en droit l'attribution

949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

La copropriété de navire Ile Vertime a sollicité auprès du comité régional des pêches et élevages marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM NA) l'attribution de deux licences pour la campagne de pêche 2019,

motif fallacieux tiré d'une concurrence insuffisante entre entreprises, dont le seul objectif est de l'évincer ; - la communauté de communes n'établit pas qu'elle aurait relancé la procédure pour l'attribution

Il résulte de ces dispositions qu’il revient d’abord à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités

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Poitiers d’annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le maire de la commune de La Chapelle-Moulière a rejeté sa candidature au poste de secrétaire de mairie, ainsi que, d’une part, la décision d’attribution